CENTURY 21 ALIZES-PUIG IMMOBILIER MEZE - LE DPE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Attention  

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par ailleurs, depuis le 1^er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

A QUOI SERT LE DPE ?

• sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.
• doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend ou loue son logement (le vendeur / le bailleur).
• doit être intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au futur acquéreur/locataire.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur/ locataire.

De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur / le locataire peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNES ?

Pour la vente : il doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Pour la location : il doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

QUI DOIT REALISER LE DPE ?

Le propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

QUEL EST LE PRIX ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

QUE DOIT CONTENIR LE DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation…
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés
• Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence selon le principe de l’étiquette Énergie et l’étiquette Climat
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité.
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

À savoir  

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur / le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

OBLIGATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES

Pour les annonces affichées dans les locaux ou publiées sur internet.

L'annonce :

• doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
• doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.
• doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardet préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Sanctions :

Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire / l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail ou de la vente.

Le bailleur / vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

Lorsque le bailleur / le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Source : www.service-public.fr